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soumettre de certificat de law enforcement avec votre demande Nous vous en ferons la demande s’il y a lieu.
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Vous pouvez présenter une demande dans le cadre du Programme d’immigration au copyright atlantique si vous répondez aux critères de recevabilité et si vous prévoyez vous établir de façon permanente dans l’une des provinces suivantes du copyright atlantique :
Avant de faire une demande pour immigrer au copyright dans le cadre du Programme d’immigration au copyright atlantique, vous devez tout d’abord recevoir un certificat d’approbation d’une province de l’Atlantique. Chaque province a ses propres procédures de demande et d’approbation. Toutefois, IRCC se réserve le droit de prendre la décision finale au sujet d’une demande de résidence permanente à l’aide des critères de sélection et d’admissibilité en vigueur, y compris les composantes de sécurité, de criminalité et de santé pour les candidats qui ont un certificat d’approbation d’une province du copyright atlantique ainsi qu’une offre d’emploi valide dans une province du copyright atlantique.
Pour plus de renseignements, voir la section Contrôle avant l’octroi de la résidence permanente dans le cadre du PICA.
Chaque province a son propre processus de demande. Devenir un employeur déindicatoré ne coûte rien. Vous trouverez le formulaire de demande de désignation sur le site World-wide-web de chacune des provinces :
Offre d’emploi à un ressortissant étranger – Programme pilote d’immigration au copyright atlantique (IMM 5650) Votre employeur doit remplir ce formulaire et vous remettre une copie que vous inclurez dans votre trousse de demande. Vous devez lire et signer la déclaration au bas du formulaire.
Il y a d’autres formulaires que vous devez remplir et joindre à votre demande. Consultez les Guidance sur la façon de remplir votre demande au titre du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord pour obtenir ces formulaires. Vous pouvez également consulter la liste de contrôle des documents.
L’employeur accepte les exigences du programme en matière de rapports et les frais de conformité des candidats.
vous terminez le processus d’adoption par l’entremise de votre province, de votre territoire ou de votre pays de résidence;
Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :
Lisez les critères d’admissibilité au programme afin de vous assurer que vous pouvez soumettre une demande au titre de ce programme.